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Droit de l'immobilier

Simplification des modalités de versement des aides au logement

22 septembre 20207 octobre 2022 Fabien Thouéry

A compter de 2021, les aides au logement seront calculées et versées « en temps réel ».

Concrètement, cela signifie que le bénéfice de ces aides sera évalué sur la base des ressources actuelles et non plus des ressources N-2.

Cette réforme vise à rendre le versement des allocations logement plus réactif et juste, notamment lors d’une baisse de revenus.

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  • Dans quelles conditions un immeuble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • La mise en place d’un dispositif fiscal autorisant de nouvelles donations exonérées de droits de mutation

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