Seul un propriétaire peut demander l’indemnisation de la perte de valeur de sa partie privative causée par l’expropriation des parties communes
Dans un arrêt du 16 mars 2023, les magistrats de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappellent que les indemnités allouées dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation mais aussi ses conséquences.
En l’espèce, une portion des parties communes d’une copropriété, à savoir des places de stationnement, a fait l’objet d’une procédure d’expropriation, ce qui a engendré une dévalorisation de la valeur marchande des lots de copropriété.
Le syndic de copropriété a demandé, pour le compte des copropriétaires, une indemnisation globale pour la dépréciation de l’immeuble prenant en compte à la fois la perte des parties communes expropriées mais aussi la dévalorisation de la valeur marchande des lots de copropriété. La cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne la société bénéficiaire de l’expropriation à verser l’indemnité demandée par le syndic de copropriété.
La Cour de cassation confirme l’existence d’un préjudice personnel indemnisable relatif à la dévalorisation de la valeur des lots, mais censure l’arrêt de la cour d’appel au motif que le syndicat des copropriétaires n’est pas légitime à représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot. Ainsi le syndicat ne peut bénéficier d’une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété.
Rédacteur : Alban Denis
