Seul le propriétaire encourt la sanction civile en cas de changement d’usage sans autorisation préalable
En vertu de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’usage d’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage constitue un changement d’usage. Or dans certaines villes dont Paris, ces changements doivent être soumis à une autorisation préalable. A défaut, une amende civile peut être prononcée.
Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 09 novembre 2022, une société propriétaire d’appartements a été condamnée civilement sur ce motif. Toutefois, la mairie souhaitait également obtenir la condamnation de la société en charge de la mise en location. Les juges ont rejeté cette demande au motif que « celui qui se livre ou qui prête son concours à la mise en location par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique n’encourt pas l’amende prévue ». Les intermédiaires sont tenus uniquement d’obligations déclaratives ou informatives.
