Rétablissement de l’enregistrement obligatoire dans les trois mois suivant le décès pour les testaments authentiques

La loi de finances pour 2020 avait supprimé l’obligation d’enregistrement des testaments authentiques (et olographes) dans les trois mois suivant le décès du testateur.

Cette suppression a toutefois soulevé diverses difficultés pratiques et notamment l’obligation d’enregistrer les testaments dans le délai de droit commun d’un mois à compter de leur établissement. Or, cet enregistrement est jugé prématuré dans la mesure où ce n’est qu’à compter du décès du testateur que les dispositions du testament prennent effet.

L’article 156 de la loi de finances pour 2021 vient donc rétablir, mais seulement pour les testaments authentiques, l’enregistrement obligatoire dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur.

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