Responsabilité extracontractuelle du maître de l’ouvrage envers son sous-traitant non déclaré

Le 16 mars 2023, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer à deux reprises (21-25.726 et 21-25.724) concernant la responsabilité d’un maître de l’ouvrage envers un sous-traitant non déclaré par l’entrepreneur principal d’après la règlementation en vigueur. 

Au cas d’espèce, n’ayant pas obtenu le paiement du solde de ses factures par l’entrepreneur principal faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, le sous-traitant sollicite, d’une part, que ses factures soient honorées et, d’autre part, d’être indemnisé au titre de l’article 1240 du Code civil. 

L’article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 dispose que le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant non déclaré, mettre en demeure l’entrepreneur principal de mettre en œuvre la procédure d’acceptation de ce dernier. 

Au cas d’espèce, la mise en demeure a été adressée tardivement (plus de 10 mois après que le maître d’ouvrage ait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier) C’est pourquoi une demande d’indemnisation a été réalisée par le sous-traitant conjointement à l’action directe. Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel. 

La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles concernant le rejet de cette demande d’indemnisation et confirme ainsi que l’inaction du maître de l’ouvrage (ici le non-respect des obligations de l’article 14-1 susvisé), susceptible de priver le sous-traitant d’une délégation de paiement, d’une caution et du bénéfice de l’action directe est de nature à engager sa responsabilité (cf. : Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 2 mars 2015, n° 13/14595). 

Cette décision s’inscrit dans la volonté du législateur, soutenue par une jurisprudence constante, de protéger les sous-traitants en faisant peser sur le maître de l’ouvrage des obligations denses et strictement appréciées au risque de voir sa responsabilité engagée.