Responsabilité décennale malgré la cause incertaine des désordres 

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, à moins que le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.   

En l’espèce, une maison neuve brûle entièrement après que le propriétaire a constaté la présence de flammes au niveau du tableau électrique.  

L’expertise judiciaire relève que l’hypothèse d’un départ de feu au niveau dudit tableau électrique est « plausible » sans pour autant qu’il soit possible de démontrer une faute technique de l’électricien, d’autant que le consuel avait délivré l’attestation de conformité. 

La Cour d’appel de Toulouse du 7 novembre 2023 écarte la responsabilité décennale de l’électricien considérant qu’il n’est pas démontré que le sinistre était imputable aux travaux électriques réalisés par ce dernier.  

Par un arrêt du 11 septembre 2025, la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation vient pourtant casser la décision de la Cour d’appel aux motifs : 

1. Pour démontrer le lien d’imputabilité, le maître d’ouvrage peut établir que les désordres sont en lien avec la sphère d’intervention du constructeur au regard de la nature ou du siège des désordres ; 

2. L’imputabilité ainsi établie, la présomption de responsabilité décennale de l’électricien ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue. 

Rédacteur : Ludovic Lefebvre