Remise en cause de la résidence principale en matière de plus-value en raison de faibles consommations d’eau et d’électricité
Dans un arrêt du 30 mars 2022 (CAA de Lyon 2e chambre, 30 mars 2022, n° 20LY02224), la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré que le faible niveau des consommations d’électricité et d’eau du bien cédé suffisait à démontrer que celui-ci ne constituait pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. Elle remet donc en cause le bénéfice de l’exonération au titre de la résidence principale dont se prévalait le cédant.
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