Crédit : la faute du prêteur peut entraîner la remise en cause de la créance et la restitution des sommes payées par l’emprunteur

Le Tribunal judiciaire de Lille rappelle l’obligation de contrôle à laquelle est soumis le prêteur sur les conditions dans lesquelles le contrat de vente et de crédit ont été souscrit (1^ère civ., 25 novembre 2020, 19-14.908)   Dans la mesure où un contrat a été souscrit et que les prestations ont été réglées sans contrôle préalable du prêteur, ce dernier se prive de sa créance et se doit de rembourser les sommes versées à l’emprunteur ayant subi un préjudice du fait de l’inexécution et de la résiliation du contrat de vente pour lesquelles il a souscrit ledit crédit.

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