Réforme du droit de la copropriété : mesures réglementaires

8 juillet 20207 octobre 2022 Fabien Thouéry

Le décret prévoyant les mesures nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019 est entré en vigueur le 4 juillet 2020.

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