Réécriture du code de la construction et de l’habitation

La publication de la seconde ordonnance est prévue avant le 10 février 2020. Dans l’objectif de clarifier les règles de la construction, de simplifier la réglementation et de favoriser l’innovation du secteur, une première ordonnance prise en application de la loi ESSOC (Un Etat au Service d’une Société de Confiance) a été publiée le 31 octobre 2018. La seconde ordonnance a pour objectif de réécrire le livre I du Code la Construction et de l’Habitation afin de le rendre plus lisible. L’idée générale de cette réécriture est de faire primer sur le maître de l’ouvrage des objectifs de résultat qui seront déterminés par les textes.

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