Recouvrement de la totalité de la taxe d’aménagement par l’un des bénéficiaires du permis de construire malgré la division du terrain
Dans un arrêt du 17 mars 2022 (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres, 17 mars 2022, n° 453610), le Conseil d’État rappelle que l’administration peut réclamer le paiement de la taxe d’aménagement à l’un des bénéficiaires du permis de construire, à charge pour lui d’exiger le remboursement de leurs parts aux autres bénéficiaires.
Sont sans incidence sur cette prérogative de l’administration, la division du terrain avant le dépôt du permis et la connaissance par celle-ci de la répartition des surfaces de planchers entre les bénéficiaires de l’autorisation d’urbanisme.
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