Reconduction de l’encadrement des loyers pour une année
Le 1er août 2025, est entré en vigueur le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce dernier emporte prorogation du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 qui précisait les conditions d’application du principe d’encadrement des loyers prévu par l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce dispositif d’encadrement des loyers, ayant pour objectif premier une stabilisation du marché locatif via une lutte contre l’inflation des loyers, avait été institué à titre expérimental pour une durée de cinq ans (jusqu’au 31 décembre 2023).
Depuis lors, ce dispositif ne cesse d’être prorogé. Et pour cause : à ce jour, ses raisons d’être n’ont pas disparu, ce qui est illustrateur d’un marché locatif tendu, mettant en évidence une forte demande et un véritable besoin, particulièrement dans les grandes villes, notamment Paris, Bordeaux, Lille, Lyon ou encore Montpellier . Cela permet d’apporter une sûreté supplémentaire aux investissements locatifs : le besoin de logements rassure le contribuable désireux d’investir dans l’immobilier locatif.
