Réception tacite d’un ouvrage existant : la seule prise de possession des lieux est insuffisante

Pour rappel, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare à l’entreprise travaux accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle marque le point de départ des garanties légales de parfait achèvement, biennale et décennale.

Il est admis par la jurisprudence que la réception soit tacite. Elle résulte d’une volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner l’ouvrage qui est généralement caractérisée par sa prise de possession et le paiement d’une partie substantielle du prix.

Difficile à mettre en œuvre en pratique, la réception tacite est rarement admise par les juges comme le démontre l’arrêt du 23 mai 2024 rendu par la Cour de cassation. 

En l’espèce, une commune fait édifier un complexe socio-culturel et sportif. Après réception de l’ouvrage, des fissures apparaissent en façade et font l’objet de travaux de reprise. À la suite de ces travaux, le désordre persiste.

La commune dénonce l’inefficacité des travaux de reprise.

Confirmant la position des juges d’appel, la Cour de cassation a refusé d’appliquer la responsabilité décennale des constructeurs et du maître d’œuvre concernant ces travaux de reprise estimant qu’ils n’avaient pas été réceptionnés par la commune. 

Rédacteurs : Léa Baquier et Eva Panont