Réaffirmation par la Cour de cassation de sa position sur l’obligation pour les locataires commerciaux de payer les loyers durant l’épidémie de Covid-19
Dans deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation considère que les mesures prises pendant la crise sanitaire ne permettent pas au preneur de se prévaloir de la clause du bail prévoyant la suspension du paiement du loyer en cas de circonstances exceptionnelles.
En l’espèce, après avoir cessé leur activité en raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19, les preneurs ont informé leurs propriétaires respectifs qu’ils se voyaient contraints d’interrompre le paiement des loyers et charges normalement dus pour cette période conformément à ladite clause de suspension du paiement du loyer.
La haute juridiction relève que cette clause n’a vocation à s’appliquer qu’en cas de manquements personnels du bailleur ou en présence de circonstances affectant le bien. Dans le cas présent, les mesures gouvernementales, qui ne sont ni du fait ni de la faute du bailleur, étaient générales, temporaires et sans lien direct avec la destination contractuelle du local et ne pouvaient donc pas constituer des circonstances exceptionnelles emportant perte de la chose louée.
