Rappel sur le bénéfice de l’exonération de la plus-value sur la résidence principale
Pour rappel, aux termes de l’article 150 U, II, 1° du CGI, la cession d’une résidence principale est exonérée d’imposition sur la plus-value immobilière.
Il est de jurisprudence constante que, pour bénéficier de l’exonération de plus-value au titre de la cession de la résidence principale, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale en cas de vacances au jour de la cession, dès lors que le délai d’inoccupation est considéré comme normal.
De plus, la doctrine administrative précise que le délai d’une année constitue, en principe, le délai maximal d’inoccupation dans un contexte économique normal. Toutefois, un délai plus long séparant l’inoccupation de la date de mise en vente peut être considéré comme normal lorsque le cédant accomplit les diligences nécessaires.
Dans l’arrêt en cause, le cédant a mis en vente son bien en 2015 et la cession est intervenue en 2017.
Les juges de la Cour d’appel de Versailles, refusent le bénéfice de l’exonération au titre de la résidence principale en considérant comme anormal le délai d’inoccupation de 17 mois du bien cédé au motif que les caractéristiques du bien ne justifiaient pas de difficulté particulière pour sa commercialisation.
Il n’est pas établi que le contexte économique et réglementaire local ou des motifs particuliers, personnels ou familiaux auraient fait obstacle à la vente de ce bien dans un délai raisonnable.
Rédacteur : Laurine Chaponnay
