Proposition par le Conseil des Prélèvements obligatoires d’une harmonisation des régime fiscaux de la location meublée et de la location nue

Dans une note publiée le 9 octobre 2024, le Conseil des Prélèvements obligatoires préconise un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.

Il rappelle les distorsions existantes en faveur de la location meublée ainsi que les tentatives pour y mettre fin, et propose dans un second temps plusieurs pistes de réforme, notamment de :

• Réintégrer les amortissements admis en déduction en cours d’exploitation dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de biens loués sous le statut du loueur meublé non professionnel ;

• Supprimer pour l’avenir la possibilité d’amortir le bien immobilier loué dans le cadre du régime fiscal de la location meublée ;

• Aligner les plafonds de revenus des régimes micro-BIC et microfoncier autour d’un seuil de 30 000 € et fixer l’abattement forfaitaire applicable dans ces deux régimes à 30%.

Cette note s’inscrit dans la continuité du rapport de la député Anaig LeMeur.

Seule la proposition relative au calcul de la plus-value apparaît dans le projet de loi de finances pour 2025.

Rédacteur : Laurine Chaponnay