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Droit de l'urbanisme

Projet portant sur un ERP dit « coquille vide » : un risque d’illégalité pèse sur le permis de construire délivré.

10 septembre 20207 octobre 2022 Fabien Thouéry

Projet portant sur un ERP dit « coquille vide » : un risque d’illégalité pèse sur le permis de construire délivré.   

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  • Revenus fonciers – Les travaux non dissociables de travaux conduisant à une extension ou assimilable à une reconstruction ne sont pas déductibles des revenus fonciers
  • Appréciation de la covisibilité d’un projet avec un Monument Historique : l’acuité visuelle devient la seule limite.

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