Prise en compte des travaux en VIR pour le calcul de la plus-value  

Dans le cadre du dispositif Malraux, des personnes ont acquis des immeubles en Vente d’Immeubles à Rénover (VIR). 

Ces dernières ont sollicité un rescrit afin de confirmer que les dépenses de travaux devaient être intégrées au prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière, conformément au 4° du II de l’article 150 VB du CGI.  

L’administration fiscale a répondu défavorablement, estimant que les travaux ayant déjà ouvert droit à la réduction d’impôt « Malraux » (article 199 tervicies du CGI) ne pouvaient pas de nouveau être pris en compte pour déterminer la plus-value de cession. Selon elle, cela constituerait un avantage fiscal cumulatif injustifié et ces dépenses devraient être traitées comme des dépenses d’amélioration distinctes du prix d’acquisition. 

Le tribunal administratif de Paris, dans un arrêt du 10/02/2025, a annulé cette position, considérant que, dans un contrat de VIR, l’acquéreur paye un prix global incluant l’existant et les travaux (article L262-1 CCH), rendant ces derniers indissociables du prix d’acquisition. 

Ainsi, les travaux financés dans le cadre d’une VIR doivent être intégrés au prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value, même s’ils ont ouvert droit à la réduction d’impôt Malraux. 

Rédacteur : Anaïs Botto