Précision du Conseil d’État des règles applicables aux travaux sur une construction inachevée ou dont l’autorisation d’urbanisme est caduque 

Dans cette affaire, un permis de construire a été délivré en 2016, puis deux permis modificatifs ont été délivrés en 2018 puis 2022. Ce dernier permis modificatif à fait l’objet d’un recours en annulation. Par un jugement du 21 juin 2024 le tribunal administratif fait droit à la demande des requérants tendant à l’annulation du permis de construire modificatif de 2022.  

Le Conseil d’État indique,  dans un arrêt du 13 novembre 2025, qu’une construction inachevée ou dont l’autorisation d’urbanisme est caduque peut être une construction existante.  

Il précise également que, pour caractériser la péremption malgré la réalisation de travaux, le juge doit vérifier uniquement si ces travaux avaient pour seul objet de faire obstacle à la caducité du permis, sans tenir compte de leur nature ou faible importance. 

Pour plus de précisions, vous trouverez un commentaire détaillé de cette décision sur le blog du droit public immobilier, énergie et environnement du cabinet.  

Rédacteur : Laurine Chaponnay