PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global
Adoptée le 1er décembre 2022, la Loi de Finances rectificative pour 2022 a doublé le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global, qui est ainsi de 21 400€, uniquement pour les dépenses de travaux permettant de faire passer un bien d’une classe énergétique E, F, ou G à une classe A, B, C.
Cette mesure s’applique sous réserve de la présentation d’un devis accepté par le contribuable à partir du 5 novembre 2022 et à condition que le changement de classe énergétique soit justifié au plus tard le 31 décembre 2025.
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