PLF 2026 : ce qu’il faut retenir en matière de fiscalité immobilière
Plusieurs amendements ont été déposés en séance publique, visant à prolonger, simplifier ou réformer des dispositifs fiscaux et immobiliers existants :
- Propositions de prorogation du dispositif “Denormandie” ;
- Propositions au sujet du dispositif “Loc’Avantages” :
- Transformation en crédit d’impôt,
- Prolongation de sa validité jusqu’en 2030,
- Extension du dispositif aux investisseurs sous régime micro-foncier et aux locations meublées,
- Conservation du plafond des niches fiscales mais majoré à 18 000 € (au lieu de 10 000 € aujourd’hui),
- Remplacement du conventionnement par un simple engagement déclaratif,
- Modification des quotas SRU pour les communes carencées,
- Proposition d’extension du Logement locatif intermédiaire (LLI) aux investisseurs particuliers,
- Concernant les monuments historiques (MH) :
- Proposition de réinstauration de l’agrément MH,
- Proposition d’exclusion de l’IFI des MH ouverts au public,
- Proposition de déductibilité de l’IFI pour l’ensemble des dépenses de réparation et d’entretien sur les MH,
- Sur le statut du bailleur privé (voir article dédié ici),
- Proposition de soumission des revenus fonciers au prélèvement forfaitaire unique (PFU),
- Proposition de réinstaurer le dispositif “Pinel”,
- Proposition d’uniformiser le taux de réduction d’impôt “Malraux” à 30 %,
- Propositions au sujet de la plus-value immobilière :
- Proposition de subordination de l’exonération de plus-value immobilière pour les résidences principales à une détention minimale de cinq ans,
- Proposition de suppression des abattements sur la plus-value immobilière pour durée de détention au profit d’un coefficient d’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation,
- Proposition de prélèvement forfaitaire unique sur la plus-value immobilière au taux d’imposition à 30%,
- Prolongation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR),
- Proposition d’exclusion de l’assiette de l’IFI les biens mis en location sous conditions de loyers et de ressources
Par ailleurs, d’autres amendements ont été déposés s’agissant :
- Du dispositif de l’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) :
- Proposition d’élever le seuil de réinvestissement du produit de cession des titres apportés à la holding de 60 % à 80 %,
- Proposition d’étendre de 3 à 5 ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un PER,
- Du Pacte Dutreil :
- Proposition d’allongement de l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans,
- Proposition d’interdiction de transmission à des enfants mineurs uniquement,
- Proposition de limitation de l’exonération à la fraction de la valeur des titres correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle.
Ces évolutions sont encore en discussion et pourraient avoir un impact significatif sur la stratégie patrimoniale et fiscale des investisseurs privés. A suivre donc !
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