PLF 2026 : Statut du bailleur privé, un amendement à venir dans pour relancer l’investissement locatif
Le Ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a confirmé le dépôt, vendredi 24 octobre, d’une proposition d’amendement visant à introduire un “statut de bailleur privé” dans le cadre de la Projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Ce dispositif était en effet absent du PLF 2026 déposé le 14 octobre dernier
La création d’un tel statut du bailleur privé est une mesure très attendue par les professionnels du secteur de l’immobilier. Comme l’a déclaré le Ministre, il s’agit d’un dispositif fiscal incitatif visant à relancer l’investissement locatif dans le parc du neuf et de l’ancien : “Ce dispositif, tant attendu par le secteur du logement, va redonner confiance aux investisseurs individuels, offrir le moyen de se loger aux locataires et un souffle nouveau à l’économie. C’est un levier gagnant pour tous : gagnant pour le propriétaire, gagnant pour le locataire, gagnant pour l’économie et gagnant pour l’environnement ».
Comme indiqué dans notre publication (ici), il s’agit d’un dispositif plus ou moins ambitieux qui désigne tantôt un statut à part entière visant à reconnaitre le caractère d’agent économique des propriétaires bailleurs, tantôt une incitation à l’investissement locatif, mais sa motivation première était de pallier la fin de la loi “Pinel” via un mécanisme d’amortissement applicable tant dans le neuf que dans l’ancien.
Pour rappel, l’ancienne Ministre Valérie Létard avait initialement soutenu la création de ce statut. Un rapport au gouvernement “Cosson-Daubresse” (ici) lui avait d’ailleurs été remis, contenant des recommandations et cinq propositions, parmi lesquelles la mise en place d’un “amortissement fiscal forfaitaire annuel du bien pour les logements loués en longue durée” de 5% pour un logement neuf et de 4% pour un logement ancien (sous conditions de travaux).
Afin de connaitre les caractéristiques exactes de ce statut porté par le Ministre, nous vous proposons un comparatif synthétique ci-dessous des différents dispositifs proposés, étant précisé qu’ils sont susceptibles d’être sous amendés d’ici leur éventuelle adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat. À suivre donc.
