Occupation d’un immeuble indivis par un ancien époux, l’indemnité revient à l’indivision

Dans un arrêt du 15 mars 2023, les magistrats de la 1^ère chambre civile de la Cour de cassation rappellent que « l’indemnité d’occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision ».

A la suite du jugement prononçant le divorce, l’ex-mari a continué d’occuper un logement dépendant de l’indivision post-communautaire. C’est au visa des articles 815-9 et 815-10 du code civil que les magistrats jugent que l’indemnité d’occupation doit revenir à l’indivision et non à l’ex-épouse seulement.

Rédacteur : Alban Denis