Motion de censure et renversement du gouvernement, quelles conséquences sur l’adoption des textes budgétaires pour 2025 ? 

Pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, un gouvernement a été censuré le 4 décembre 2024, par une motion adoptée à la majorité absolue de 331 voix.  

Le premier ministre a dû déposer sa démission devant le Président de la République, et se pose alors la question des conséquences qu’aura cet évènement sur les textes budgétaires actuellement en débats, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et le projet de loi de finances (PLF).  

Trois scenarii pouvaient alors être envisagés :  

• La reprise de l’examen des textes budgétaires. Cette issue ne peut être envisagée qu’à la condition qu’un nouveau Gouvernement soit nommé rapidement. Dans cette hypothèse, ce nouvel organe pourrait reprendre l’examen des textes (au Sénat pour les deux textes, en première lecture pour le PLFSS). Également, de nouveaux textes pourraient être proposés, même si cela semble peu probable au regard des délais contraints ; 

• Le recours à l’article 47 de la Constitution et à des ordonnances. Si le Parlement ne se prononce pas sur les textes selon les délais imposés par la Constitution (50 jours pour le PLFSS et 70 jours pour le PLF), le Gouvernement serait alors autorisé à mettre en vigueur les dispositions des projets par voie d’ordonnance. Dans ce cas, les textes promulgués seraient les versions initiales, sans prise en compte des différents amendements, ce qui risquerait de déclencher une vive réaction des oppositions ; 

• Le recours à l’Article 45 de la Constitution et à une loi spéciale. Dans cette hypothèse, le Gouvernement pourrait porter un projet de loi spéciale, l’autorisant à continuer à percevoir les impôts (reconduisant la règlementation fiscale en vigueur en 2024), jusqu’au vote d’une véritable loi de finance. Par ailleurs, il ouvrirait par voie de décret les crédits se rapportant aux services votés. C’est cette dernière hypothèse qui semble avoir été retenue, dans la mesure où elle permet de sécuriser les dettes de l’Etat et de la Sécurité Sociale, ainsi que la contribution de la France au budget de l’UE.  

Finalement, c’est cette dernière solution qui a été retenue, avec la promulgation le 20 décembre d’une loi spéciale par le Président de la République. Cette loi a été adoptée à l’unanimité, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, et contient les dispositions suivantes :  

• Autorisation de l’Etat à percevoir les impôts et reconduction des prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ;  

• Précision des montants évaluatifs des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales en reprenant le niveau de la LFI 2024 ;  

• Autorisation de l’Etat à emprunter en 2025 ; 

• Autorisation des organismes de sécurité sociale à emprunter en 2025.  

Le texte intégral de la loi spéciale est disponible en cliquant sur ce lien.    

Rédacteur : Mathilde Lecocq