Mise à jour du zonage ABC et conséquences sur l’appréciation des zones tendues dans le temps

A la suite de la proposition du Gouvernement de reclasser plus de 800 communes en zones tendues pour répondre à la crise du logement, l’arrêté du 1er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2 et C a de nouveau été mis à jour par un arrêté du 5 juillet 2024.

Pour rappel, ce zonage est établi en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et permet notamment de déterminer :

• le revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM) ;
• le revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d’accession sociale (PAS) ;
• le droit à la réduction d’impôt Pinel et les plafonds des loyers dans le cadre dudit dispositif et de la réduction d’impôt Denormandie ;
• le droit à une déduction fiscale sur les revenus fonciers dans le cadre de la mise en location d’un logement conventionné avec l’Anah, le plafond de ressources du futur locataire ainsi que son loyer maximum.

Une précédente évolution de ce zonage avait eu lieu en octobre 2023, avec un reclassement de plus de 200 communes.

Ainsi, pour les plafonds de ressources, la date à retenir est celle de la conclusion du bail, tandis que pour l’éligibilité au dispositif Pinel, il s’agit de la date de réalisation de l’investissement.