Mise à jour des statuts et recevabilité de l’action des membres
L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 23 novembre 2022 évoque le droit d’agir des membres d’une ASL aux fins d’obtenir la mise à jour des statuts de celle-ci. Cette mise à jour étant indispensable à l’exercice des attributs de sa personnalité.
En l’espèce, une mise en conformité n’avait pas pu être opérée car il manquait la déclaration d’un des propriétaires, exigée par la préfecture. Toute action en justice pour obtenir judiciairement les éléments nécessaires à la mise en conformité était paralysée, l’association syndicale ayant perdu le droit d’agir en justice, tandis que les membres de cette même association syndicale n’avaient pas qualité pour agir.
En conséquence, La Cour reconnait aux membres un droit propre et personnel à agir afin d’obtenir la mise en conformité des statuts. Ils peuvent donc agir en défense de leur propre intérêt contre le membre défaillant.
