Mise à jour des commentaires administratifs portant sur le dispositif LLI  

Pour rappel, le dispositif “logement locatif intermédiaire” (LLI), créé par la loi de finances pour 2014, permet l’accès à un logement abordable dans les zones tendues aux classes moyennes n’ayant pas accès au parc social.  

Les commentaires administratifs, qui n’avaient pas été actualisés depuis 2020, ont été publiés le 2 avril 2025 à la suite de l’élargissement du dispositif par la loi de Finances pour 2024. Une consultation publique permet aux intéressés d’adresser à l’administration toutes remarques du 2 avril 2025 au 30 juin 2025 inclus.  

Dans cette publication, sont rappelées les conditions pour bénéficier du dispositif LLI :  

• Peut bénéficier du dispositif toute personne morale pour l’acquisition d’un immeuble résultant d’une construction nouvelle, d’une transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation du fait de la réalisation de travaux qui le rend à l’état neuf ou d’une opération d’acquisition-amélioration ;  

• Le logement doit être situé – à la date du permis de construire – dans une zone Pinel (A ou B1), sur le territoire d’une commune de réindustrialisation, dans le périmètre d’une GOU, d’un PPA ou d’une convention ORT ; 

• Le calcul relatif aux plafonds de loyers diffère selon la nature de la location (nue, meublée, résidence-services). 

Pour rappel, ce dispositif permet le bénéfice d’un taux de TVA à 10% sur le prix au lieu de 20% pour la livraison d’immeuble et d’une créance d’impôt pour une durée de 20 ans au plus sur la valeur de la taxe foncière sur les propriétés bâties.  

Rédacteur : Laurine Chaponnay