Loi de finances pour 2025 :  tour d’horizon des dernières actualités

Au cours de ces dernières semaines plusieurs amendements ont été adoptés, notamment :

• Soumission automatique des locations de courte durée à la TVA ;
• Revalorisation du micro-foncier de 30% à 50% (le seuil de 15 000€ reste inchangé) ;
• Retour du Denormandie au 31/12/2026 et suppression de l’extension d’éligibilité aux copropriétés dégradées ;
• Remplacement des abattements pour durée de détention en matière de plus-value immobilière par un coefficient d’érosion monétaire ;
• Pérennisation et durcissement de la CDHR pour le calcul du taux minimum d’imposition de 20% (les réductions et crédits d’impôt ne sont plus pris en compte) ;
• Simplification du dispositf Loc’avantages ;
• Nouvelle condition pour le bénéfice de l’exonération en cas de cession de la résidence principale ;
• Exclusion des activités immobilières et notamment hôtelière des activités éligibles au remploi de l’article 150-0 B ter ;
• Nouvelle cause de déchéance du report de l’article 150-0 B ter en cas d’acquisition d’un ensemble immobilier et d’une revente en lot lorsque la marge brute de l’opération immobilière excède 2%
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de l’exonération en cas de cession d’un droit de surélévation ;
• Simplification du formalisme nécessaire au bénéfice des taux réduits de TVA.

Toutefois, les députés ont majoritairement voté contre l’adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. En conséquence, c’est la version initiale qui sera examinée par le Sénat et de nouveaux amendements vont être déposés.

Rédacteur : Laurine Chaponnay