Loi de finances pour 2025 : précisions sur les mesures fiscales

Pour rappel, la période du 1er janvier jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 est régie par la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024.  

Dans ce contexte, plusieurs dispositifs fiscaux font l’objet d’incertitudes, notamment sur une éventuelle prorogation des dispositifs suivants :  

• Sur la fin du dispositif Denormandie, pour le moment le dispositif cours jusqu’au 31 décembre 2027 en application de la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ;  

• S’agissant du dispositif Malraux seuls les zonages dits “quartier ancien dégradé” (QAD) et “quartier conventionné NPNRU” ont pris fin au 31 décembre 2024. En revanche, le Malraux applicable en Site patrimonial remarquable avec PVAP ou PSMV approuvé reste en vigueur.  

• S’agissant du dispositif Loc’Avantages, celui-ci devait en principe s’éteindre au 31 décembre 2024. Si le dispositif n’est pas reconduit, il restera en revanche possible de solliciter une demande de convention avec l’Anah pour obtenir une subvention travaux.  

Sur ce dernier point, un communiqué de presse précise que le dispositif devrait être prorogé. Pour autant, ce communiqué ne préjuge pas de l’issue de l’examen du PLF par le Parlement. 

Rédacteur : Laurine Chaponnay