L’établissement d’une procuration notariée à distance est désormais possible
Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance autorise désormais le notaire à établir une procuration authentique à distance sur support électronique lorsqu’au moins une partie à l’acte n’est pas présente devant lui.
L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la partie à l’acte qui n’est pas présente, doit s’effectuer au moyen d’un système de traitement, de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le CSN (Conseil supérieur du notariat). Attention toutefois, tous les actes notariés ne peuvent pas être établis sur procuration ; c’est par exemple le cas de la renonciation anticipée à l’action en réduction ou de certaines procurations répondent à des exigences particulières tel que la révocation d’un testament (Loi du 25 ventôse an XI, art. 9).
