Le rôle prépondérant des plateformes en ligne dans la règlementation des locations saisonnières
La règlementation sur la location meublée saisonnière s’enrichie avec la possibilité pour les mairies de demander, à compter du 1er décembre 2019, aux plateformes en ligne de location saisonnière de type Airbnb, de communiquer la liste des biens meublés loués sur leur commune. Cette liste devra indiquer la situation précise du bien (bâtiment, étages…) mais également le numéro de déclaration et le nombre de jours de location effective. Cette règlementation vient augmenter les obligations qui pèsent sur les plateformes en ligne de locations saisonnières :
- la Loi ELAN leur avait déjà imposé de bloquer les locations sur un bien, au delà des 120 jours autorisés par an et lorsque ce bien constitue la résidence principale du loueur.
- Obligation de faire apparaitre dans les annonces le numéro d’enregistrement délivré par les communes lorsque la déclaration préalable de la location saisonnière est nécessaire.
En cas de non-respect des obligations qui pèsent sur elles, les plateformes encourent une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 euros par logement.
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