Le retard d’achèvement lié au Covid ne fait pas perdre la réduction d’impôt Pinel
L’article 1 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, a défini une période de référence (entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus) pour soit reporter au-delà de cette période le terme de certains délais soit en suspendre d’autres. Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du CGI (dispositif « Pinel ») est conditionné à des délais d’achèvement des logements ou des travaux.
Délai d’achèvement pour bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel » dans le NEUF :
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition.
exemple n° 1 : le terme initial du délai de trente mois était postérieur au 24 juin 2020 = le délai de 30 mois est prorogé de 104 jours.
exemple n° 2 : le terme initial du délai de trente mois se trouvait entre le 12 mars et le 24 juin 2020 = le délai entre le 12 mars et la date initiale du terme est rajoutée à compter du 24 juin 2020
exemple n° 3 : la signature authentique ayant eu lieu entre le 12 mars et le 24 juin 2020 = le délai de trente mois court à compter du 24 juin 2020
Délai d’achèvement pour bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel » dans l’ANCIEN :
En principe, les travaux de réhabilitation/transformation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local destiné à être réhabilité/transformé.
Le délai est prorogé d’un délai supplémentaire correspondant à la période juridiquement neutralisée (104 jours).
L’allongement des délais d’engagement de revendre (ou de construire) lié au Covid
L’article 1 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, a défini une période de référence (entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus) pour soit reporter au-delà de cette période le terme de certains délais soit en suspendre d’autres.
exemple n°1 : engagement de revente arrivant à échéance durant la période neutralisée =le délai entre le 12 mars 2020 et la date du terme initialement prévue est rajoutée à compter du 24 juin 2020.
exemple n°2 : engagement de revente prend naissance durant la période neutralisée =le délai court à compter du 24 juin 2020.
