Le non-respect d’un rapport d’expertise judiciaire peut constituer une faute dolosive du promoteur
Dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’expert désigné a conclu à la nécessité de rehausser les conduits de cheminée attenants du voisinage.
Le promoteur immobilier n’avait pas pris en compte ce rapport, créant un trouble anormal de voisinage. Ce dernier souhaitait alors actionner sa police d’assurance, mais sa faute, constituée par la non prise en compte du rapport de l’expert, l’en a empêché.
La Cour de cassation reprend globalement le raisonnement des juges du fond. La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances, est constituée dès lors que le promoteur n’a pas pris en compte les recommandations de l’expert judiciaire. Ce faisant, il a commis un acte délibéré avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 novembre 2024 confirme donc l’importance pour les promoteurs immobiliers de bien suivre les recommandations d’expert lorsqu’elles évoquent une difficulté.
Rédacteur : Léa Culotti
