Le bailleur initial reste tenu de ses obligations personnelles antérieures à la vente à l’égard du preneur
Dans un arrêt du 16 mai 2024 (n°22-19.922, FS-B), un locataire agit en restitution de loyers indus contre son bailleur originaire, ce que la troisième chambre civile admet, le bailleur initial restant tenu des obligations personnelles antérieures à la vente du bien.
En l’espèce, un propriétaire avait cédé ses locaux, loués dans le cadre d’un bail commercial. Le contrat de cession disposait notamment que l’acquéreur de l’immeuble se trouvait subrogé dans les droits et obligations du vendeur.
Le preneur agit en restitution de loyers et charges indus échus antérieurement à la vente du local commercial contre le bailleur cédant. Ce dernier lui opposa la clause précitée, estimant que le paiement de l’indu devait revenir à l’acquéreur. C’est le raisonnement qu’a suivi la cour d’appel pour mettre hors de cause le bailleur initial.
La Cour de cassation a censuré cet arrêt d’appel, malgré la clause contenue dans l’acte de vente : le bailleur initial reste tenu de ses obligations personnelles antérieures à la vente, à l’égard du preneur.
