L’assemblée générale de copropriété ne peut prendre de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour 

Une assemblée générale de copropriété a été convoquée avec, à l’ordre du jour, le vote d’un contrat de syndic pour une durée de 12 mois. 

Durant l’assemblée générale, les copropriétaires décident de désigner le syndic pour une durée de 5 mois seulement. 

Le syndic et le syndicat des copropriétaires sont assignés par certains copropriétaires en nullité de la décision d’assemblée générale ainsi prise.  

La Cour d’appel les déboute, estimant que les copropriétaires ont usé de leur pouvoir souverain d’appréciation et qu’ils ont pu de bon droit désigner le syndic pour une durée différente de celle prévue dans la convocation. 

La Cour de cassation, dans une décision en date du 6 novembre 2025, casse l’arrêt d’appel en rappelant une jurisprudence bien établie selon laquelle l’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, lesquelles ne peuvent être amendées par les copropriétaires que si l’amendement ne dénature pas le sens du projet de résolution soumis au vote. 

Cette décision rappelle qu’il est impératif de respecter strictement l’ordre du jour inscrit dans la convocation pour garantir l’information et les droits des copropriétaires.