L’appréciation au cas par cas du devoir de conseil du maître d’oeuvre

Un maître d’ouvrage fait réaliser des surfaces commerciales. A la suite de la réception des travaux et constatant une non-conformité de la hauteur sous plafond des constructions, il assigne le maître d’œuvre aux fins d’indemnisation. 

La Cour d’appel de Bordeaux ne donne pas droit aux demandes du maître de l’ouvrage au motif que la non-conformité concernant la hauteur sous-plafond était connue par celui-ci avant la réception des travaux puisqu’elle avait fait l’objet d’un accord de compensation de cette erreur avec le maître d’œuvre. 

La Cour de cassation le 23 novembre 2023 entérine l’arrêt des juges d’appel et rejette le pourvoi du maître d’ouvrage.  

En conclusion, même si le maître d’œuvre est tenu d’assister et de conseiller le maître de l’ouvrage lors de la réception, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir alerté le maître de l’ouvrage sur des faits dont il avait connaissance. Le devoir d’information est donc à apprécier au cas par cas et n’est pas systématique.  

Rédacteur : Laurine Chaponnay