La suppression de l’appel pour des contentieux en matière d’urbanisme prolongée et étendue

Par requête du 24 août 2022, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’article 1 du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme.  

Cet article prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 et étend à certains recours la suppression du degré d’appel concernant les actes et opérations d’urbanisme situés dans des communes confrontées à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Désormais, c’est le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.  

Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 14 juin 2023, rejette la demande d’annulation, considérant que le droit d’exercer un recours effectif est respecté dans la mesure où aucun texte ne consacre l’existence d’une règle du double degré de juridiction et que le principe d’égalité n’est pas méconnu dès lors qu’un objectif d’intérêt général est poursuivi, ici notamment la réduction, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, du délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ou d’opérations susceptibles de favoriser le développement de l’offre de logements.

Rédacteur : Patrick El Chidiac