La nouvelle procédure d’indemnisation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique.

Le décret du 3 novembre 2025 prend acte de l’article 11 de la loi dite « loi anti-squat » qui vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Il s’agit d’une codification de la jurisprudence à droit constant du régime de l’expulsion.  

Entré en vigueur le 7 novembre 2025, le décret vient clarifier le cadre de l’engagement de la responsabilité de l’État et fixer les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique, afin d’exécuter une mesure d’expulsion prescrite par décision de justice. 

A ce titre, il crée un chapitre dans le code des procédures civiles d’exécution (CPCE) intitulé « Procédure d’indemnisation en cas de refus du concours de la force publique ». 

Au regard des dispositions de ce chapitre, le propriétaire, bénéficiaire d’une décision d’expulsion, peut saisir le préfet du département qui a refusé le concours de la force publique ou n’a pas répondu dans un délai de deux mois d’une demande d’indemnisation. 

Le préfet dispose de deux mois pour statuer sur la responsabilité de l’État et sur le droit à l’indemnisation. Le nouvel article R154-7 du CPCE fixe une liste de préjudices susceptibles d’être indemnisés, notamment la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l’occupant, les frais liés à l’impossibilité de vendre le bien, etc. 

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois valant refus, le propriétaire peut saisir le tribunal administratif.