La nouvelle procédure d’évacuation forcée des squatteurs conforme à la Constitution
Le 20 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, instaurant le droit au logement opposable, et modifié par la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, était conforme à la Constitution.
Désormais le préfet peut, lorsque la demande lui est faite et après examen de la situation familiale ou personnelle des occupants, mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans un délai de 48 heures. A défaut, il doit procéder à une évacuation forcée de la personne occupant frauduleusement le logement.
La requérante a déposé une QPC devant le Conseil constitutionnel, en arguant que :
- cette procédure instituait une différence de traitement entre les occupants expulsés dans la mesure où aucun recours au juge n’est possible, contrairement au droit commun ;
- le droit au recours juridictionnel effectif, le droit au respect de la vie privée et le principe de l’inviolabilité du domicile n’étaient pas respectés du fait de l’absence de recours suspensif et d’examen contradictoire de la situation de l’occupant.
Le Conseil constitutionnel, le 24 mars 2023, considère que l’article 38 de la loi précitée est conforme à la Constitution et rappelle les moyens juridiques mis à la disposition de l’occupant, à savoir :
