Insuffisance de la simple déclaration de créance pour caractériser la réception tacite  

Dans le cadre de la réalisation des travaux, le maître de l’ouvrage bénéficie de plusieurs mécanismes de protection dont la retenue de garantie qui peut être substituée par une caution solidaire (article 1er loi n°71-584 du 16 Juill. 1971). Ces dispositifs visent à protéger le maître d’ouvrage contre les risques liés à une mauvaise exécution des travaux lors de la réception.  

La réception des travaux, définie à l’art.1792-6 du code civil est une notion déterminante en matière de responsabilité. En effet, dès lors qu’elle est caractérisée, elle libère l’entrepreneur de ses obligations contractuelles. En l’espèce, l’abandon de chantier causé par le placement de l’entrepreneur en redressement judiciaire durant les travaux a empêché de caractériser la réception. L’enjeu pour le maître d’ouvrage était donc de démontrer l’existence d’une réception tacite pour actionner la caution solidaire, en s’appuyant sur la déclaration de créance comme élément de preuve. 

De manière prétorienne, il est admis que la réception soit caractérisée tacitement, dès lors que le maître de l’ouvrage manifeste une volonté « non équivoque » de recevoir les travaux. Toutefois la Cour rappelle dans son arrêt de cassation en date du 7 novembre 2024, que la simple déclaration de créance ne peut suffire à démontrer à elle seule, la volonté non équivoque de réceptionner les travaux, et ne peut donc pas conduire le maître d’ouvrage à se tourner vers la caution solidaire. 

Rédacteur : Anaïs Botto