Garantie des vices cachés, défaut de conformité et manquement à l’obligation d’information : le non-cumul des actions
Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle l’exclusivité d’application de l’action en garantie des vices cachés face à d’autres fondements.
En l’espèce, une société a vendu à un couple un corps de bâtiments à réhabiliter en maison d’habitation. Après avoir constaté que la charpente était infestée de parasites, les acquéreurs assignent leur vendeur en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l’obligation de délivrance, ainsi que sur celui de l’obligation de conseil et d’information.
La Cour constate que l’infestation parasitaire, entrainant un risque d’effondrement, ne pouvait constituer qu’un vice caché de la chose vendue. La caractérisation du vice excluait l’existence des manquements contractuels allégués, les actions ne pouvaient se cumuler.
Il faut noter que les juges acceptent toutefois le cumul d’actions en cas de nullité pour dol.
