Focus – Loi de finances pour 2025 

Après le rejet de la motion de censure à l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2025. Voici un bref exposé des différentes mesures :  

• Changement des modalités de calcul des plus-values pour les LMNP, désormais, le prix d’acquisition pris en compte pour le calcul de la plus-value est minoré des amortissements déduits. Étant précisé que cette mesure ne s’applique pas à certains logements tels que les résidences services séniors et étudiantes ainsi que certains établissements pour personnes âgées ou handicapées ;  
• Prorogation de l’exonération de plus-value dans le cadre d’une cession d’un droit de surélévation jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• Reconduction du dispositif Loc’Avantage jusqu’au 31 décembre 2027. Étant précisé que l’arrêté du 30 janvier 2025, publié le 14 février 2025 au JO, fixe les plafonds de loyers mensuels à respecter pour bénéficier du dispositif pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 ;  
• Extension du prêt à taux zéro (PTZ), pour rappel, le prêt éco-PTZ peut être délivré pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, en fonction de la nature et des caractéristiques du projet. Avant la loi de finances 2025, pour en bénéficier dans le neuf, il pouvait être délivré en zone A ou B1 et à condition que le logement soit situé dans un bâtiment d’habitation collectif au sens de l’article L.111-1 du CCH. Désormais, pour les offres de prêts émises entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027, le PTZ peut être accordé pour l’acquisition d’un logement neuf sur tout le territoire sans distinction, et qu’il s’agisse d’un projet en habitat collectif ou individuel ;  
• Suppression du taux réduit de TVA pour la fourniture et la pose de chaudières à combustibles fossiles : elles relèvent désormais du taux normal ;  
• Pas de changement sur le terme du dispositif Denormandie, en effet, il court toujours jusqu’au 31 décembre 2027 conformément à la loi du 9 avril 2024. 

Rédacteur : Laurine Chaponnay