Exonération d’impôt sur la plus-value immobilière en cas de cession de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires : un parc de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire.
Par un arrêt du 26 novembre 2020 (19NT01998) la cour d’appel administrative de Nantes a jugé qu’un parc boisé de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale et sa cession n’est donc pas exonérée d’impôt sur la plus-value.
La cour valide la distinction opérée d’office par l’administration fiscale entre la cession de la résidence principale et du parc, et confirme la taxation d’office du vendeur à l’impôt sur la plus-value pour la cession du parc. En l’espèce, le parc boisé avait été estimé distinctement du bâti lors d’une expertise réalisée par l’acquéreur. C’est sur cette expertise que l’administration fiscale s’est fondée pour évaluer la valeur du parc boisé et y appliquer l’impôt d’office.
