Exonération de plus-value : application stricte du délai en cas de cession de la résidence principale après l’entrée en EHPAD
Dans un arrêt du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy Pontoise se prononce sur la cession de la résidence principale d’un contribuable intervenant plus de deux ans après son entrée en Ehpad.
Pour rappel, l’article 150 U du code général des impôts pose le principe d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale. Étant précisé que la vente doit intervenir dans un délai de deux ans lorsque le propriétaire réside dans un établissement d’accueil des personnes âgées.
Si, en l’espèce, le requérant ne conteste pas la date de l’entrée en Ehpad, il précise que celle-ci devait être temporaire, que son tuteur n’était pas informé des délais liés à l’exonération, et que cette cession devait lui permettre de s’acquitter des charges liées à l’établissement.
La juridiction administrative estime que les moyens soulevés sont sans influence sur le bien-fondé de l’imposition et sont donc inopérants.
