Evaluation du prix de vente d’un château pour le calcul de l’ISF

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 décembre 2022, il a été jugé que l’administration fiscale peut évaluer à son prix de vente la valeur vénale d’un bien exceptionnel, tel qu’un château du XXème siècle classé monument historique, pour le calcul de l’ISF.

En l’absence de méthode imposée par la loi, cette méthode d’évaluation a été admise dès lors que la méthode habituelle par comparaison avec des cessions de biens intrinsèquement similaires n’était pas possible eu égard à la nature singulière du château.

Les seuls éléments à la portée de l’administration, soit le mandat de vente et la vente, étaient contemporains du fait générateur de l’impôt et reflétaient donc bien la réalité du marché à cet instant.