Etat d’urgence et copropriété
Pour faire face aux difficultés matérielles de réunion des Assemblées générales de copropriété, l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait le renouvellement de plein droit des contrats de syndic arrivant à terme à compter du 12 mars 2020. L’ordonnance du 22 avril 2020 étend désormais le dispositif de prolongation aux contrats qui arrivent à expiration au cours d’une période de deux mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, le contrat du syndic en exercice est renouvelé jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat, tel qu’il résultera du vote de la prochaine assemblée générale qui pourra être tenue à la sortie de l’état d’urgence sanitaire et au plus tard huit mois après.
Dans ce même contexte de précautions sanitaires lié à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance parue au Journal Officiel le 21 mai 2020 permet la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021.
Les copropriétaires peuvent ainsi participer à l’assemblée par visioconférence (sans qu’il soit nécessaire que l’assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre) et voter par correspondance.
L’ordonnance prévoit également d’autoriser, dans les cas où le recours à la visioconférence ne serait pas possible, que les décisions du syndic soient prises au seul moyen du vote par correspondance.
