Engagement de revendre et intérêts de retard : point de salut pour les régularisations spontanées

L’article 1115 du Code général des impôts dispose que les marchands de biens sont exonérés de droits et taxes de mutation lorsque ces derniers prennent l’engagement de revendre dans un délai de 5 ans à compter de l’acquisition d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de société.

Si le marchand de biens ne respecte pas cet engagement, il est redevable des droits d’enregistrements au titre de son acquisition, majorés d’intérêts de retard.

La Cour d’appel de Paris retient que, faute de respecter cet engagement, le marchand de biens est tenu des intérêts de retard même s’il s’acquitte spontanément des droits de mutations avant l’expiration du délai de revente.