Encadrement des loyers à Paris : annulation de l’arrêté
Le dispositif d’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi Elan prévoit que :
- Le périmètre du dispositif est déterminé par décret ; et
- « le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré » sont fixés par catégorie de logement et par secteur géographique, chaque année par arrêté du représentant de l’État dans le département. – Étant précisé que « les secteurs géographiques doivent constituer des zones homogènes en termes de niveaux de loyer »
Sur le territoire de la ville de Paris, le préfet de la région Ile-de-France a fixé ces loyers par un arrêté en date du 28 mai 2019, fixant les loyers de référence à compter du 1er juillet 2019.
Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 2022, lui-même annulé par un arrêt de la Cour Administrative d’appel de Paris du 2 octobre 2023.
Le Conseil d’État saisi d’un pourvoi à l’initiative de la FNAIM a rendu sa décision le 18 novembre 2024, a confirmé l’annulation de l’arrêté encadrant les loyers à Paris, au motif que la Cour d’appel a commis une erreur de droit dans son appréciation de la régularité de la délimitation des zones géographiques. En effet, la Cour commet une erreur dans l’appréciation du caractère homogène des loyers, en se fondant uniquement sur les écarts de loyers entre différentes catégories de logements.
Cette décision n’invalide pas le principe même de l’encadrement des loyers, mais exige une révision de sa méthodologie. Cependant, les arrêtés de 2021 à 2024 basés sur le même découpage risquent la même annulation.
