En matière d’urbanisme : vers un traitement plus rapide des contentieux

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour les contentieux portant sur des opérations de trois logements ou plus, situés dans les zones dites tendues.

Il étend également la suppression du degré d’appel aux contentieux liés :

• aux actes de création et d’approbation du programme des équipements publics au sein des zones d’aménagement concerté ;
• aux décisions prises en matière environnementale relatives à des opérations d’aménagement situées en zone tendue.

Ces dispositifs sont temporaires et applicables jusqu’au 31 décembre 2027.

Enfin, le décret étend l’application de l’article R. 600-6 du Code de l’urbanisme aux décisions de refus portant sur des permis de construire de logements collectifs et permis d’aménager pour lesquels le juge doit statuer dans un délai de dix mois.