En cas de manquement du maître d’ouvrage à ses obligations vis-à-vis du sous-traitant : indemnisation totale des sommes dues

Dans un arrêt du 7 mars 2024 (n°22-23.309 FS-B, Sté Ineo Provence et Côte d’Azur c/ Sté Axyme), la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation opère un rappel sur les responsabilités existantes dans la chaîne de contrats impliquant le maître d’ouvrage, l’entrepreneur principal et le sous-traitant.

En l’espèce, un sous-traitant a été accepté et agréé par un maître d’ouvrage, mais le maître d’ouvrage n’avait pas exigé de l’entrepreneur principal qu’il fournisse au sous-traitant l’une des garanties de paiement (caution ou délégation de paiement) prévues par l’article 14 de la loi de 1975.

Au cours du chantier, le sous-traitant agit contre le maître d’ouvrage en paiement du solde des travaux comprenant le prix des travaux supplémentaires réalisés, non réglés par l’entrepreneur principal.

La Cour d’appel avait accordé au sous-traitant le paiement du solde du marché impayé, mais pas le montant des travaux supplémentaires puisqu’ils n’avaient pas été validés par le maître de l’ouvrage.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, considérant que le maître d’ouvrage a manqué à son obligation de mettre en demeure l’entrepreneur principal de fournir au sous-traitant l’une des garanties de paiement, ce qui a fait perdre au sous-traitant le bénéfice de l’action directe. Le maître d’ouvrage doit, par conséquent, indemniser le sous-traitant des sommes dues par l’entreprise principale, comprenant également les travaux supplémentaires, même s’il ne les avait pas acceptés.